Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente des prestations de services vendues sur www.habibritish.com au titre de la société HABI BRITISH SKILLS.
Date de la dernière mise à jour : 07/03/2023
Article 1 – Préambule
Article 1.1 – Désignation du vendeur
La SASU HABI BRITISH SKILLS est une société par actions simplifiées à associé unique, au capital social s’élevant à 1.000,00 euros, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 897 533 261, et dont le siège social est situé au 153 Ter rue du Président Roosevelt, 78100 Saint-Germain-En-Laye, France. Elle est identifiable sous le numéro TVA intracommunautaire FR 75897533261.
Conformément à la réglementation en vigueur, la SASU HABI BRITISH SKILLS a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de PACIFICA, n° de police 3414436904.
Article 1.2 – Objet
La « Société » ou SASU HABI BRITISH SKILLS propose dans un cadre extrascolaire l’animation d’ateliers d’éveil linguistique et l’organisation d’ateliers créatifs et éducatifs dans le cadre de cours d’anglais destinés à un large public allant de l’enfant au jeune adulte.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans ce cadre.
Article 2 – Définitions
« Le Contrat » doit s’entendre comme correspondant à l’accord contraignant liant les parties au bon déroulement des Services proposés par la Société.
« Les CGV » doivent s’entendre comme correspondant aux conditions générales de vente dont l’insertion est obligatoire pour tout professionnel fournissant un service à un particulier et telles que prévues par l’article L441-1 du Code de commerce et toutes dispositions applicables du code de consommation.
« La Société » doit s’entendre comme correspondant à la société par actions simplifiées à associé unique HABI BRITISH SKILLS, telle qu’identifiée dans le Préambule.
« Le Client » doit s’entendre comme tout parent ou représentant légal inscrivant son enfant au travers du présent formulaire de préinscription aux prestations de services linguistiques proposées par la Société.
« La Prestation » doit s’entendre comme correspondant à toute prestation de service à vocation linguistique et pédagogique proposée par la Société, dont le nombre et la description sont déterminés par celle-ci et mis en évidence dans la Commande. Les notions de Prestations et de Services sont interchangeables.
« La Commande » doit s’entendre comme correspondant à l’acte d’achat opéré par le Client afin de profiter de l’un ou des Services proposés par la Société, en suivant un procédé à plusieurs étapes tel qu’indiqué sur le Site.
« Le Formulaire d’Inscription » doit s’entendre comme le document complété par le Client lors de la préinscription dématérialisée de l’enfant au sein de l’établissement extrascolaire de Habi British Skills.
« L’établissement » doit s’entendre comme correspondant au lieu d’enseignement choisi par Habi British Skills et tel que précisé sur le Site.
« Le Site » doit s’entendre comme correspondant au Site Internet www.habibritish.com créé par la Société afin d’y afficher les différents Services proposés par celle-ci.
« La Politique de Confidentialité » doit s’entendre comme correspondant aux conditions légales régulant l’utilisation des données personnelles et confidentielles communiquées par le Client par le biais du Site.
Article 3 – Champ d’application et acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de Prestations proposées par la Société sur le Site Internet www.habibritish.com ainsi qu’à tous les contrats de Prestations de services conclus entre Habi British Skills et toute personne physique ayant la qualité de consommateur ou non-professionnel au sens du code de la consommation effectuant une Commande via le Site Internet, ci-après dénommé le Site.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site www.habibritish.com.
Les CGV visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et le Client, de la Commande, du paiement, et de l’exécution des Prestations par Habi British Skills.
Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGV avant toute passation de Commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site.
La validation de la Commande de Prestation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter.
Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Est inopposable toute condition contraire imposée par le Client sauf acceptation écrite de la part de la Société, peu important la date à laquelle une telle condition est portée à la connaissance de celle-ci.
Article 4 – Informations précontractuelles
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné, d’une ou plusieurs clause(s) contenue(s) dans les présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle n’entraînera pas la nullité des autres stipulations. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet.
Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Il est précisé qu'en cas de contradiction entre les présentes conditions et le contrat conclu entre le Client et la Société, les dispositions des CGV prévaudront.
Article 5 – Modification des CGV
La Société a la faculté de modifier le contenu de ces CGV à tout moment.
Aucune modification future ne saurait remettre en cause la validité et l’acceptation de ces CGV par le Client.
Toutes les modifications à ces conditions seront affichées sur le Site. Les CGV applicables et opposables au Client sont celles en vigueur à la date de la Commande passée par le Client.
Article 6 – Prestations proposées
Les Prestations sont délivrées sous la forme d’une animation d’ateliers d’éveil linguistique et de l’organisation d’ateliers créatifs et éducatifs en langue anglaise.
Sont proposées et décrites sur le Site :
-
Des formules avec inscription à l’année « Extra School », « Childcare » et « Piano »
-
Des formules d’ateliers hebdomadaires « Holiday camps »
-
Des formules d’ateliers ponctuels
Les durées des Prestations sont données à titre purement indicatif. La Société se réserve le droit de modifier la date ou la durée des activités lorsque nécessaire.
Article 7 – Commande
Article 7.1 – Modalités
Le Client sélectionne sur le Site les Services qu'il désire commander, selon les modalités décrites ci-après.
La Commande par téléphone est exclue. Néanmoins, le Client a la possibilité d’obtenir des renseignements auprès de la Société par téléphone au +33 1 43 02 33 33.
Selon la Prestation choisie, le Client pourra exprimer sa volonté d’inscrire son ou ses enfant(s) à l’une des Prestations en cliquant sur « Inscription » (« Registration »).
Ensuite, le Client sera redirigé vers le Formulaire d’Inscription (« Application Form ») dans lequel il devra dûment compléter les renseignements demandés. Lors de la validation de la Commande, le Client est tenu de confirmer l’exactitude de la saisie des renseignements obligatoires et facultatifs contenus dans le Formulaire de d’Inscription.
L'enregistrement d'une Commande sur le site de la Société est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, vaut signature et constitue une preuve du contrat de vente.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour toute erreur de saisie commise par le Client.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la Commande.
Dès lors que l’inscription aura été approuvée par la Société, il appartiendra au Client de remettre à la Société l’ensemble des justificatifs et documents sollicités par la Société. La Société se réserve le droit de refuser l’inscription définitive du ou des enfant(s) en cas de manquement à cette condition.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et en langue anglaise et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande. En cas de litige, les informations telles que rédigées en langue française prévaudront.
Entre la Commande et la fin de l’exécution de la Prestation, le Client s’engage, sans délai, à notifier à la Société tout changement de coordonnées ou d’informations via email à l’adresse email du service client avant la fin de la Prestation (contact@habibritish.com).
Article 7.2 – Validation de l’inscription
Les Prestations sont proposées tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des places disponibles.
La confirmation de la réception du Formulaire d’Inscription n’entraîne pas systématiquement une inscription définitive de l’enfant ou des enfants au sein de l’établissement.
En effet, la Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande et ainsi l’inscription de l’enfant ou des enfants concernés, notamment en cas d’épuisement des places disponibles.
En cas d'indisponibilité de la Prestation, notamment en cas d’indisponibilité de places, après passation de la Commande, la Société s’engage à en informer le Client par voie électronique dans les meilleurs délais.
Le Client aura la possibilité :
Soit d’annuler sa Commande et d’être immédiatement remboursé des sommes versées,
Soit de choisir une autre Prestation d’une qualité ou d’un prix équivalent.
Une inscription n’est définitive qu’après la confirmation écrite de l’inscription par la Société et paiement des droits et frais d’inscription, selon la formule choisie.
En cas de validation d’Inscription, la Société enverra par voie électronique à l’adresse indiquée par le Client la ou les confirmation(s) d’Inscription, ainsi que la facture de la ou des Prestation(s), sous réserve des places disponibles.
La facture envoyée au Client fait état du paiement effectué et, le cas échéant, du décompte des paiements à venir dû par ce dernier.
Article 8 – Conditions tarifaires
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis et notamment en cas de fluctuations des conjonctures fiscales et économiques.
Article 8.1 – Prix des Prestations
Les Services proposés par la Société sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet lors de la passation de la Commande par la Société.
Le prix des Prestations ou droits et frais d’inscription est fonction du type d’enseignement sélectionné par le Client et notamment de sa durée.
Le prix est indiqué sur les différentes pages affichées lors de la passation de la Commande ainsi que sur le Formulaire d’Inscription selon la Prestation sélectionnée par le Client.
Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC) (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des Prestations sans que le Client en soit préalablement informé.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par la Société dans les conditions précisées sur le Site internet et visés à l’article 8.3 des présentes CGV.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion appelés droits d’inscription, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées à l’article 8.2 des présentes CGV et calculés préalablement à la passation de la commande.
Les prix sont déterminés avec la plus grande rigueur. Pour autant, dans l’éventualité d’une erreur matérielle dans la détermination de celui-ci, l’application du présent article s’imposera.
Une Commande acceptée et traitée par la Société alors même que son prix est manifestement disproportionné, à tel point qu’il peut être attendu de la part du Client d’avoir connaissance d’une telle erreur, peut entrainer son annulation pure et simple, ou un remboursement total ou partiel des sommes payés par le Client ainsi que l’annulation de l’inscription de l’enfant ou des enfants aux Prestations concernées.
Article 8.2 – Droits et frais d’inscription
Le Client doit s’acquitter des droits d'inscription d’un montant de trente (30) Euros TTC et frais d’inscription de deux cents (200) Euros TTC par enfant, quel que soit le nombre de Prestations demandées.
Les droits d'inscription font l’objet d’un paiement unique par enfant et ne seront pas dû à nouveau en cas de redoublement de l’enfant ou pour toute réinscription à une autre Prestation.
Les frais d'inscription font l’objet d’un paiement unique par enfant et seront dû à nouveau en cas de redoublement de l’enfant ou de réinscription ainsi que pour toute inscription au piano.
Article 8.3 – Remise
En cas d’inscription de plusieurs enfants de la même famille, le Client pourra bénéficier d’une remise de 5% du prix de la Prestation à partir du deuxième enfant inscrit.
Cette remise ne s’applique pas aux droits et frais d’inscription.
Article 8.4 – Inscription tardive
Quelle que soit la date de l’inscription, le prix de la Prestation et les droits et frais d’inscription sont dûs dans leur intégralité.
Dès lors qu’elle intervient postérieurement à la date de début de la ou des Prestation(s), une inscription est réputée tardive.
À titre d’exception, en cas d’inscription tardive à l’Extra School, le prix de la prestation est dû au prorata.
Article 8.5 – Modalités de paiement
Toute participation à une ou plusieurs des Prestation(s) proposées par la Société est subordonnée au paiement intégral ou, le cas échéant, échelonné des droits et frais d’inscription.
Tout défaut de paiement, quelle que soit sa nature, empêchera la participation de l’enfant à la Prestation.
Pour toute inscription, le Client procédera au paiement du prix des Prestations commandées par virement.
Pour tout paiement effectué par virement, le Client devra justifier de la transaction avant le début de la Prestation.
Article 8.5.1 – Extra School
Le paiement du solde du prix de l’Extra School peut s’effectuer :
-
Soit en 1 seule fois au comptant à l’inscription par virement.
-
Soit en 9 mensualités dont le montant est fixé par la Société. La première mensualité est due au plus tard la semaine précédant la date de début de la Prestation. Tout retard de paiement d’une échéance entrainera la déchéance du terme de paiement contractuel et la totalité des sommes dues deviendront immédiatement exigibles
Article 8.6 – Pénalités
Tout retard de paiement entraînera l’application d’intérêts moratoires au taux de 1,05 % par jour de retard, d’une clause pénale de 10 % sur les montants dus en principal et de frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
Article 9 – Politique d’annulation
Article 9.1 – Annulation par la Société
La Société se réserve le droit d’annuler la Commande ou l’inscription, notamment en cas d’indisponibilité de places au sein de l’établissement pour la Prestation souhaitée ou en cas de litiges.
La Société se réserve le droit d’annuler une Prestation si moins de 5 enfants y sont inscrits.
En cas d’annulation, aucun remboursement ne sera effectué cependant les sommes restantes ne seront plus dues.
Dans le cas d’une annulation de tout autre type de Prestation :
La Prestation est reportée à une date ultérieure choisie par la Société.
Article 9.2 – Annulation ponctuelle par la Société
Dans le cas d’une annulation ponctuelle la prestation est reportée, sauf en cas de force majeur ou d’événements particuliers tels que les rencontres « Parents-Professeurs » (« Parent-Teacher Meetings »).
Article 10 – Résiliation à l’initiative du Client
Article 10.1 – Politique générale
Aucune résiliation à l’initiative du Client ne sera acceptée, le client reste redevable de la totalité des frais restants, sauf en cas de force majeur ou du motif légitime et impérieux, expressément décrit ci-dessous.
Force majeur: en cas d’événement indépendant de la volonté du Client, tels que, notamment, les décisions gouvernementales, les confinements, les couvre-feux, les révoltes, guerres, émeutes, pandémies, sabotages, ou tout autre événement échappant au contrôle du Client, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’inscription d’enfant, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le Client.
Le motif légitime et impérieux est uniquement appliqué dans le cadre des formules « Extra School », « Childcare » et « Piano » et inclus exclusivement les cas de déménagement et modification des conditions de ressources, notamment l’absence de revenus liés à une perte consécutive d’emploi des deux parents.
Dans ces deux hypothèses, le Client devra notifier la demande de résiliation à la Société en joignant des pièces justificatives telles que des attestations médicales, des preuves de déménagements des parents, changement dans la situation financière des parents, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège de la Société.
Article 10.2 – Cas d’exception
D’autres motifs de résiliation à l’initiative du Client peuvent être envisagés sous réserve de présentation de justificatifs et acceptés par la Société au regard des circonstances étant à l’origine de cette demande.
Dans ce cas le Client sera redevable d’uniquement 50% des sommes restantes dues.
Article 11 – Droit de rétractation
L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Le Client ne disposera donc d’aucun droit de rétractation pour l’ensemble des Prestations proposées par la Société, à l’exception des Prestations intitulées Extra-School.
S’agissant des Prestations Extra School, conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la confirmation de la Commande de Prestation(s) (signature du contrat du Formulaire d'inscription – « Application form ») pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf si l'exécution des Prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le Client s’engage à retourner par voie électronique le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV et reproduit sur la facture.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.
Article 12 – Garantie de la Prestation
La Société s’engage à proposer des Prestations fidèles à la description qui en est faite sur son Site et respectueuses des présentes CGV.
En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.
La Société n’est tenue que par une obligation générale de moyens, selon laquelle elle se doit de mettre en œuvre les diligences nécessaires à la bonne exécution des Prestations proposées.
Article 13 – Règlement intérieur
En cas de non-respect du règlement intérieur par l’enfant ou les enfants du Client, la Société se réserve le droit d’exclure définitivement l’enfant ou les enfants concernés et de résoudre le contrat.
Dans cette éventualité, le Client ne pourra exiger le remboursement des sommes engagées et devra s’acquitter des sommes restant éventuellement dues en règlement de la Prestation, la résolution ayant lieu du fait du Client.
Le Client, en tant que responsable légal de l’enfant ou des enfants, supportera les éventuels dégâts qui pourraient être causés par son ou ses enfants.
Article 14 – Droit à l’image
Sauf refus exprès du Client exprimé lors de l’inscription définitive, la Société est autorisée à photographier ou à filmer les enfants lors du déroulement des activités de groupe dans le cadre de la ou des Prestation(s).
La prise de photographie ou de vidéos par la Société répond à des fins de diffusion sur son site internet www.habibritish.com.
Article 15 – Matériel
Tout matériel nécessaire à l’accomplissement des Prestations est mis à la disposition des enfants dans le cadre des Prestations dispensées par Habi British Skills.
S’agissant de la Prestation Extra School, un chèque de caution d’un montant de vingt (20) euros sera obligatoirement remis par le Client avant la mise à disposition des livres et au plus tard le jour du début de la Prestation.
Toute absence de retour ou dégradation substantielle des livres mis à disposition du Client entraînera le dépôt du chèque de caution en guise de compensation. À défaut, en cas de rupture du contrat, un montant de vingt (20) euros sera déduit du montant remboursé par la Société, peu important le mode de paiement initial choisi par le Client.
Doivent être entendues comme dégradation substantielle les déchirures, marquages au stylo, surlignage ou toute autre altération de l’état originel d’un livre. Cette liste ne doit pas être entendue comme étant exhaustive.
Tant au cours de la Prestation qu’à son terme, le matériel demeure la propriété exclusive de la Société.
Toute dégradation du matériel sera supportée par l’assurance de responsabilité civile du Client. Dans le cadre de l’inscription définitive, le Client doit justifier d’une attestation d’assurance responsabilité civile pour son ou ses enfants bénéficiant des Prestations. À défaut, la Société se réserve le droit de refuser l’inscription.
Article 16 – Responsabilité
Les Prestations proposées sont conformes à la législation française en vigueur.
Article 16.1 – Exonération de responsabilité
Chaque partie sera responsable de tout dommage qu’elle pourrait causer à l’autre partie dans le cadre de l’exécution du contrat.
La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant de l’inexécution ou d’une mauvaise exécution du contrat, soit du fait du Client, soit du fait d’un tiers au contrat, soit du fait d’un cas de force majeure, conformément aux dispositions du Code civil.
La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte, du vol et de la casse d’objets personnels appartenant aux enfants.
Enfin la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société sera limitée, tous chefs de préjudices confondus, à la somme facturée au titre des Prestations.
Article 16.2 – Force Majeure
En cas d’événement indépendant de la volonté de la Société tels que, notamment, les décisions gouvernementales, les grèves, les confinements, les couvre-feux, les explosions, vols, inondations, incendies, les révoltes, guerres, émeutes, pandémies, sabotages, les difficultés de transport ou d’approvisionnement, la défaillance des équipements, ou tout autre événement échappant au contrôle de la Société, la Société sera dégagée de ses obligations contractuelles.
La Société devra immédiatement le signaler au Client et sera autorisée à reporter la réalisation des Prestations à une autre date de son choix, dès cessation du cas de force majeure invoqué, ou à remplacer les Prestations en présentiel par des Prestations à distance dispensés en visioconférence.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, aucune indemnisation ne sera due.
Article 17 – Réclamation
Pour tout renseignement, suggestion ou pour toute réclamation, le Client doit en premier lieu contacter le Service Client de la Société afin de convenir d’une solution amiable.
Le Service Client de la Société peut être contacté en utilisant les coordonnées suivantes :
Par voie électronique : contact@habibritish.com
Par voie postale :
HABI BRITISH SKILLS
153 Ter rue du Président Roosevelt,
78100 Saint-Germain-En-Laye,
France
Article 18 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, le Client s'engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties.
À défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents. Plus précisément, tout litige relèvera de la compétence du tribunal du siège de la Société.
Article 18.1 – Médiation
Par application de l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le Client peut recourir gratuitement à la médiation en cas de litige avec la Société.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Lorsque la vente s’effectue en ligne, le Client a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site : https://webgate.ec.europa.eu/odr
Article 18.2 – Compétence juridictionnelle
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le Client seront soumis aux juridictions du siège social de la Société.
Article 19 – Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site www.habibritish.com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la Société.
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient des logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société.
Article 20 – Protection des Données Personnelles
La Société s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture et à la bonne gestion de la Commande, des Prestations proposées par la Société ainsi qu’à l’amélioration des services et informations adressées par la Société. Le refus d’y consentir empêcherait l’exécution de ces Services.
Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la Société ainsi qu’à des sociétés sous-traitantes telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relatif à la protection des données (RGPD), le Client peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse contact@habibritish.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : 153 Ter rue du Président Roosevelt,78100 Saint-Germain-En-Laye.
Article 21 - Archivage Preuve
La Société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil. Les registres informatisés par la Société seront considérés par les Parties comme preuve de communications, commandes, paiement et transactions intervenus entre elles.
Annexe
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de HABI BRITISH SKILLS, 153 Ter rue du Président Roosevelt, 78100 Saint Germain en Laye, France, contact@habibritish.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.